Conditions de services
(Rédaction institutionnelle – Abonnement numérique – Conformité RGPD)
1. Portée, articulation contractuelle et informations de contact
Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») encadrent l’accès et l’utilisation des services payants proposés par MSELUAD VENTURES LTD (la « Société ») via le site zalinio.com (le « Site »), ainsi que la souscription et l’exécution de tout abonnement personnel (l’« Abonnement »).
Les règles applicables à l’usage du Site et aux fonctionnalités gratuites figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation. Les ventes de produits physiques sont régies par les Conditions Générales de Vente.
Service client :
Évolution des CGS
La Société peut faire évoluer les CGS. Toute modification sera notifiée à l’Abonné un (1) mois avant son entrée en application.
L’Abonné qui n’accepte pas la nouvelle version peut mettre fin à son Abonnement dans le délai d’un (1) mois suivant la notification, selon les modalités prévues aux présentes.
2. Définitions opérationnelles
Aux fins des CGS, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
-
Abonné : personne physique âgée d’au moins 18 ans souscrivant un Abonnement à titre personnel.
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Abonnement : contrat donnant droit à la réception d’un contenu numérique mensuel et à l’accès aux Services Spécifiques, dans les conditions prévues.
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Compte : espace personnel de l’Abonné, accessible via identifiant et mot de passe, indispensable à l’accès aux Services Spécifiques.
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Données Personnelles : informations relatives à l’Abonné traitées par la Société conformément aux politiques de confidentialité.
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Services Spécifiques : avantages et fonctionnalités réservés aux Abonnés, accessibles depuis le Compte (cf. article 3).
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Site : plateforme en ligne accessible à l’adresse zalinio.com.
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CGS : le présent document.
3. Description de l’Abonnement et des Services Spécifiques
Pendant la période de validité de l’Abonnement, l’Abonné bénéficie d’un accès illimité aux Services Spécifiques, sous réserve :
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de la création d’un Compte,
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et du paiement du prix applicable.
Les Services Spécifiques sont accessibles uniquement via le Compte de l’Abonné. Ils comprennent notamment :
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l’accès à un catalogue de contenus numériques enrichi et mis à jour régulièrement ;
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des avantages réservés aux membres, incluant des remises de 50% sur les produits, la livraison gratuite illimitée et 1 an de garantie supplémentaire sur les produits.
Le détail des Services Spécifiques et des avantages en vigueur est consultable dans l’espace personnel de l’Abonné.
4. Conditions de souscription et formation du contrat
4.1 Création du Compte et unicité
La souscription suppose la création d’un Compte à partir d’informations exactes et à jour.
Il est strictement prévu un (1) seul Compte par personne.
4.2 Parcours de souscription
La souscription s’effectue via le Compte en suivant les étapes usuelles de commande, incluant :
-
l’acceptation expresse des CGS (case à cocher),
-
le paiement par carte bancaire.
Le contrat est réputé conclu et l’Abonnement activé dès confirmation de la transaction.
4.3 Confirmation
Une confirmation de souscription est transmise à l’Abonné par e-mail.
5. Durée – Renouvellement – Résiliation à l’initiative de l’Abonné
5.1 Période d’abonnement
L’Abonnement est conclu pour une durée de trente (30) jours et se renouvelle automatiquement chaque mois.
5.2 Résiliation (échéance mensuelle)
Pour mettre fin à l’Abonnement au titre du mois en cours, la demande de résiliation doit parvenir à la Société au plus tard le 15 du mois.
La demande peut être effectuée :
-
via le formulaire de contact du Site, ou
-
par e-mail à support@zalinio.com.
6. Suspension / résiliation anticipée et désactivation du Compte
La Société se réserve la faculté de suspendre l’accès aux Services Spécifiques, de désactiver le Compte et/ou de mettre fin à l’Abonnement sans préavis et sans indemnité, notamment en cas :
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de manquement aux CGS ;
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d’incident ou de défaut de paiement ;
-
de tentative de fraude ou de comportement manifestement abusif.
7. Conditions financières – Paiement – Révision tarifaire
7.1 Prix
Le prix de l’Abonnement est affiché sur le Site et est fixé à 37,50 € TTC.
Le règlement est exigible exclusivement par carte bancaire.
7.2 Période d’essai
À l’issue d’une période d’essai de cinq (5) jours, le montant de l’Abonnement est prélevé mensuellement.
L’Abonné est débité chaque mois selon le montant en vigueur au moment de la souscription (sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires notifiées dans les formes ci-après).
7.3 Modification du prix
La Société peut ajuster le prix de l’Abonnement. Toute évolution tarifaire sera notifiée deux (2) mois avant son application.
8. Mise à disposition des Services Spécifiques
Sous réserve de l’encaissement complet, les Services Spécifiques sont accessibles immédiatement depuis le Compte de l’Abonné.
9. Droit de rétractation (services numériques)
Conformément aux règles applicables en matière de consommation, l’Abonné dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
Toutefois, lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable de l’Abonné, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer.
Modalités d’exercice
La rétractation s’effectue par l’envoi d’une demande :
-
par e-mail à support@zalinio.com, ou
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par courrier à :
MSELUAD VENTURES LTD
,
Suite 3H, The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, SK16 4DT, Royaume-Uni
Un modèle de formulaire figure en annexe.
10. Données personnelles – Exigences RGPD
Les traitements de données liés à la souscription et à l’exécution de l’Abonnement (création et gestion du Compte, paiement, gestion des accès, assistance, prévention de la fraude) sont réalisés conformément au RGPD et aux politiques de confidentialité de la Société.
À ce titre, la Société applique notamment des principes de :
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minimisation (collecte strictement utile),
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sécurisation (mesures techniques et organisationnelles adaptées),
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confidentialité et contrôle des accès,
-
transparence sur les finalités.
L’Abonné peut exercer les droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition lorsque applicable) selon les modalités indiquées dans les politiques de confidentialité.
11. Support, demandes et réclamations
Pour toute question, difficulté technique ou réclamation relative aux Services Spécifiques, l’Abonné peut contacter :
- support@zalinio.com
-
+33 4 12 38 05 99, du lundi au vendredi, de 10h à 17h
12. Dispositions générales
12.1 Preuve et communications
Sauf disposition contraire, les échanges et notifications interviennent principalement par courrier électronique. Les informations communiquées par e-mail font foi.
12.2 Nullité partielle
Si une stipulation des CGS devait être déclarée inapplicable ou nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les CGS sont régies par le droit français.
En cas de contestation, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord, l’Abonné peut recourir à la médiation ou saisir les juridictions compétentes.
ANNEXE 1 — RAPPEL DU DROIT DE RÉTRACTATION
L’Abonné peut, dans les conditions prévues à l’article 9, exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription, en adressant sa demande :
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à MSELUAD VENTURES LTD, Suite 3H, The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, SK16 4DT, Royaume-Uni,
-
ou par e-mail à support@zalinio.com
ANNEXE 2 — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et transmettre uniquement en cas de rétractation)
À l’attention de :
MSELUAD VENTURES LTD
,
Suite 3H, The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, SK16 4DT, Royaume-Uni
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat d’Abonnement.
Commandé le :
Nom de l’Abonné :
Adresse :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :