Conditions de ventes

(Version institutionnelle – Conformité droit de la consommation & RGPD)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’ensemble des ventes de biens corporels réalisées via le site zalinio.com.

Le Site est exploité par :

MSELUAD VENTURES LTD

Suite 3H, The Old Courthouse, Chapel Street,
Dukinfield, SK16 4DT, Royaume-Uni

Email : support@zalinio.com
Téléphone : +33 4 12 38 05 99
Disponibilité téléphonique : Du lundi au vendredi, de 10h à 17h

Les ventes sont exclusivement conclues avec des consommateurs particuliers situés en :

  • France (France Métropolitaine, la Corse et Monaco)

  • Belgique

  • Suisse

  • Luxembourg

  • Royaume-Unis

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Toute commande validée sur le Site emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la confirmation définitive de sa commande.

Aucune stipulation contraire ne pourra prévaloir sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits proposés sont exclusivement des biens physiques disponibles à la vente en ligne.

Chaque produit fait l’objet :

  • d’une description détaillée ;

  • de caractéristiques techniques essentielles ;

  • d’une indication tarifaire claire.

Les visuels et descriptifs sont fournis à titre informatif et peuvent présenter des variations mineures n’affectant pas les qualités substantielles du produit.

Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra :

  • obtenir l’annulation de la commande ;

  • ou solliciter une modification si une alternative est proposée.

ARTICLE 4 – PROCESSUS CONTRACTUEL ET COMPTE CLIENT

4.1 Formation du contrat

La commande s’effectue selon le processus suivant :

  1. Sélection des produits ;

  2. Intégration au panier ;

  3. Consultation du récapitulatif détaillé (produits, prix, frais) ;

  4. Validation définitive.

La confirmation de commande formalise la conclusion du contrat de vente.

4.2 Création automatique d’un compte

Un compte Client est généré lors de la première commande.
Les données nécessaires à sa création sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données (RGPD).

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Le règlement des achats s’effectue exclusivement en ligne par :

  • carte bancaire (Visa, MasterCard)

  • ou tout autre moyen proposé lors du paiement.

5.2 Exigibilité

Le débit intervient immédiatement lors de la validation de la commande.

Le Client garantit :

  • être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi ;

  • disposer des fonds nécessaires.

5.3 Sécurisation des transactions

Les paiements sont traités via un système sécurisé utilisant des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur.

La Société ne conserve pas les données bancaires complètes.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zone géographique

Les livraisons sont effectuées exclusivement en :

  • France (France Métropolitaine, la Corse et Monaco)

  • Belgique

  • Suisse

  • Luxembourg

  • Royaume-Unis

6.2 Délais

Le délai indicatif de livraison est compris entre quatre (4) et sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf indication différente au moment de l’achat.

6.3 Prix

La livraison est payante pour toutes les commandes. Le prix s'élève à 7,40€ par commande.

Les clients abonnés au "Coffret Cadeau" bénéficient de la livraison gratuite en illimitée sur toutes les commandes.

6.4 Adresse de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse communiquée par le Client.

Toute erreur de saisie engage la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément à la législation européenne applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

7.2 Exercice

La rétractation doit être notifiée :

  • par e-mail ;

  • ou via le formulaire dédié accessible sur le Site.

Un accusé de réception sera transmis sans délai.

7.3 Retour des produits

Les produits doivent être renvoyés :

  • dans leur état d’origine ;

  • complets ;

  • non utilisés ;

  • dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur ou de produit défectueux, auquel cas le retour est pris en charge par la Société

7.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter :

  • soit de la réception effective du produit retourné ;

  • soit de la transmission d’une preuve d’expédition.

Il inclut les frais de livraison initiaux.

ARTICLE 8 – RETOURS HORS RÉTRACTATION ET ÉCHANGES

En cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison, un retour peut être sollicité dans un délai de trente (30) jourssuivant la réception.

Ne sont pas éligibles au retour :

  • les produits détériorés du fait du Client ;

  • les produits personnalisés ;

  • sauf en cas de vice caché.

Toute demande doit être adressée à : support@zalinio.com
Les instructions logistiques seront communiquées par le service client.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut, il peut exiger réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales.

9.2 Garantie contre les vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Il peut solliciter :

  • la résolution de la vente ;

  • ou une réduction du prix.

9.3 Garantie commerciale (le cas échéant)

Une garantie contractuelle additionnelle peut être proposée aux membres du Site.
Ses modalités spécifiques sont précisées dans les Conditions Générales de Service.

Elle ne couvre pas les dommages résultant :

  • d’une mauvaise utilisation ;

  • d’un accident ;

  • d’une négligence.

ARTICLE 10 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Client peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de MSELUAD VENTURES LTD

Suite 3H, The Old Courthouse, Chapel Street, 
Dukinfield, SK16 4DT, Royaume-Uni
Email : support@zalinio.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit suivant :

Produit :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (CONFORMITÉ RGPD)

Les données collectées dans le cadre des ventes sont traitées :

  • pour l’exécution du contrat ;

  • pour la gestion des paiements ;

  • pour le respect des obligations légales comptables ;

  • pour la prévention des fraudes.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

  • accès ;

  • rectification ;

  • effacement ;

  • limitation ;

  • portabilité ;

  • opposition lorsque applicable.

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée au service client :

Email : support@zalinio.com
Téléphone : +33 4 12 38 05 99

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en l’absence de résolution dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Les coordonnées seront communiquées sur demande.

12.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable, les tribunaux britanniques seront seuls compétents.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit britannique.