Politique de remboursement

(Version institutionnelle – Conformité droit européen & RGPD)

1. Objet et champ d’application

La présente politique encadre les conditions dans lesquelles un client peut solliciter l’annulation, le retour, l’échange ou le remboursement d’un produit acquis auprès de MSELUAD VENTURES LTD (ci-après la « Société »).

Elle s’applique à toute commande livrée au sein de l’Union européenne et s’interprète conformément :

  • aux dispositions européennes relatives à la protection des consommateurs,

  • aux règles relatives aux garanties légales,

  • et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s’agissant du traitement des données personnelles associées aux demandes de retour.

2. Droit de rétractation – Délai légal de 14 jours

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice de ce droit :

  • n’entraîne aucune pénalité ;

  • n’exige aucune justification ;

  • implique toutefois que les frais directs de renvoi du produit demeurent à la charge du client.

La rétractation produit pour effet l’annulation du contrat de vente concerné.

3. Garantie légale de conformité – Durée de 2 ans

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable pendant une période de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, le client peut solliciter :

  • la réparation du bien ;

  • son remplacement ;

  • ou, lorsque ces solutions s’avèrent impossibles ou disproportionnées, un remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

4. Produits défectueux ou non conformes – Prise en charge des frais

Lorsque le produit livré présente :

  • un défaut manifeste ;

  • ou une divergence substantielle par rapport à la description contractuelle,

les frais de retour sont intégralement supportés par la Société.

Dans cette hypothèse, le client est invité à contacter préalablement le service client afin d’obtenir :

  • soit une étiquette de retour prépayée ;

  • soit des instructions logistiques spécifiques.

Aucun retour spontané ne devra être effectué sans validation préalable.

5. Extension commerciale du délai de retour – 30 jours

Au-delà du délai légal de 14 jours, la Société accorde, à titre commercial, une faculté supplémentaire de retour dans un délai total de trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

Cette extension contractuelle :

  • s’applique même en l’absence de motif ;

  • ne remet pas en cause les dispositions légales applicables ;

  • demeure conditionnée au respect des exigences ci-dessous.

5.1 Conditions d’acceptation

Le produit retourné doit :

  • être dans l'état d'origine ;

  • ne présenter aucune détérioration ;

  • être accompagné des informations suivantes :

    • nom et prénom ;

    • adresse électronique utilisée lors de la commande ;

    • numéro de commande.

Les frais de renvoi restent à la charge du client.

Il est fortement recommandé d’opter pour un envoi sécurisé comprenant :

  • un numéro de suivi ;

  • une remise contre signature.

La responsabilité liée au transport du retour incombe au client jusqu’à réception effective par la Société.

6. Modalités de remboursement

Dès réception et vérification du produit retourné, la Société procède au remboursement intégral dans un délai maximal de sept (7) jours.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

7. Procédure d’échange

Lorsqu’un client souhaite :

  • remplacer un article défectueux ;

  • ou modifier une taille inadaptée,

il convient de prendre contact avec le service client afin d’organiser la procédure d’échange.

La Société communiquera les instructions nécessaires et assurera le suivi logistique approprié.

8. Adresse dédiée aux retours

Les retours doivent être expédiés exclusivement à l’adresse suivante :

MSELUAD VENTURES LTD
Suite 3H, The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, SK16 4DT, Royaume-Uni

Tout envoi adressé à une autre adresse pourrait retarder le traitement.

9. Service client

Pour toute demande relative aux retours, échanges ou remboursements, le service client peut être contacté :

Par e-mail : support@zalinio.com

Par téléphone : +33 4 12 38 05 99
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 10h à 17h

Une assistance est également disponible par courrier électronique sans restriction horaire.

10. Traitement des données personnelles (Conformité RGPD)

Dans le cadre de la gestion des retours et remboursements, la Société est amenée à traiter certaines données personnelles (identité, coordonnées, numéro de commande, informations de paiement).

Ces traitements reposent sur :

  • l’exécution du contrat de vente ;

  • le respect d’obligations légales comptables ;

  • l’intérêt légitime de la Société en matière de prévention des fraudes.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement de la demande et au respect des obligations légales applicables.

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le client dispose notamment des droits suivants :

  • accès ;

  • rectification ;

  • effacement ;

  • limitation ;

  • portabilité ;

  • opposition lorsque applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
support@zalinio.com